GLOSSAIRE
ILC, indice des loyers commerciaux
Indice publié chaque trimestre par l'Insee, qui sert de référence à la révision et à l'indexation des loyers des baux commerciaux pour les activités commerciales et artisanales. Il combine l'évolution des prix à la consommation, pour les trois quarts, et celle du coût de la construction, pour un quart.
Comment l'ILC est-il calculé ?
Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'ILC a une base 100 au 1er trimestre 2008. Depuis un décret du 14 mars 2022, il combine l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 75 %, et l'indice du coût de la construction, pour 25 % ; l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail, qui entrait auparavant dans le calcul, en a été retiré. L'Insee le publie à la fin du trimestre qui suit : celui du 2e trimestre en septembre.
À quoi sert-il ?
- L'indexation, quand le bail contient une clause d'échelle mobile : loyer en cours × nouvel ILC ÷ ILC de référence, le plus souvent chaque année.
- La révision triennale (article L145-38 du Code de commerce) : la hausse ou la baisse du loyer ne peut excéder la variation de l'ILC depuis la dernière fixation, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
- Le plafonnement au renouvellement du bail, calculé sur la même variation.
Pour les bureaux et les autres activités tertiaires, c'est l'ILAT.
Le plafonnement de 2022 à 2024 compte-t-il encore ?
Pour une PME, la variation annuelle de l'ILC retenue dans un calcul de loyer ne peut dépasser 3,5 % pour les trimestres du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 (loi du 16 août 2022, prolongée par la loi du 7 juillet 2023). L'écrêtement est définitif : une révision ultérieure dont la période couvre ces trimestres en tient compte. Le calcul d'indexation d'un loyer commercial l'applique, sur la série officielle.
Et dans PIAIRE ?
PIAIRE lit l'indice et la date de révision dans le bail commercial, et place la révision et chaque échéance triennale au calendrier, avec une alerte. À l'anniversaire du bail, PIAIRE calcule l'indexation sur l'indice publié et prépare le courrier. Voir les locaux commerciaux.
Le calcul Calculer l'indexation d'un loyer commercial
Mis à jour le . PIAIRE ne vous dit pas quoi faire. Il vous montre tout pour que vous décidiez.