ILC, indice des loyers commerciaux

Comment l'ILC est-il calculé ?

Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'ILC a une base 100 au 1er trimestre 2008. Depuis un décret du 14 mars 2022, il combine l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 75 %, et l'indice du coût de la construction, pour 25 % ; l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail, qui entrait auparavant dans le calcul, en a été retiré. L'Insee le publie à la fin du trimestre qui suit : celui du 2e trimestre en septembre.

À quoi sert-il ?

• L'indexation, quand le bail contient une clause d'échelle mobile : loyer en cours × nouvel ILC ÷ ILC de référence, le plus souvent chaque année.
• La révision triennale (article L145-38 du Code de commerce) : la hausse ou la baisse du loyer ne peut excéder la variation de l'ILC depuis la dernière fixation, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
• Le plafonnement au renouvellement du bail, calculé sur la même variation.

Pour les bureaux et les autres activités tertiaires, c'est l'ILAT.

Le plafonnement de 2022 à 2024 compte-t-il encore ?

Pour une PME, la variation annuelle de l'ILC retenue dans un calcul de loyer ne peut dépasser 3,5 % pour les trimestres du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 (loi du 16 août 2022, prolongée par la loi du 7 juillet 2023). L'écrêtement est définitif : une révision ultérieure dont la période couvre ces trimestres en tient compte. Le calcul d'indexation d'un loyer commercial l'applique, sur la série officielle.

Et dans PIAIRE ?

PIAIRE lit l'indice et la date de révision dans le bail commercial, et place la révision et chaque échéance triennale au calendrier, avec une alerte. La révision automatique du loyer avec courrier est prévue, pas livrée. Voir les locaux commerciaux.