Bail commercial 3-6-9

Pourquoi parle-t-on de « 3-6-9 » ?

La durée d'un bail commercial ne peut pas être inférieure à neuf ans (article L145-4 du Code de commerce). Le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Le bailleur, lui, ne le peut que dans des cas limités, notamment pour construire ou reconstruire l'immeuble. Les parties peuvent écarter la faculté triennale dans certains baux, dont ceux de plus de neuf ans et ceux de locaux à usage exclusif de bureaux.

Comment le loyer évolue-t-il ?

Deux mécanismes coexistent. La révision triennale, prévue par la loi, ajuste le loyer tous les trois ans dans la limite de la variation de l'indice de référence (article L145-38). La clause d'échelle mobile, si le bail en contient une, l'indexe automatiquement, le plus souvent chaque année. L'indice est l'ILC pour les activités commerciales et artisanales, l'ILAT pour les activités tertiaires comme les bureaux ; tous deux sont publiés chaque trimestre par l'Insee.

Que se passe-t-il au terme des neuf ans ?

Le locataire a droit au renouvellement du bail. Le bailleur peut le refuser, mais il doit alors verser une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime (article L145-14). Sans congé ni demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement.

Et dans PIAIRE ?

PIAIRE lit le bail commercial depuis le document : durée, loyer, indice, dates. La fin du bail, chaque échéance triennale et la date de révision entrent au calendrier, avec une alerte avant le terme. La révision automatique du loyer avec courrier est prévue, pas livrée. Le détail est sur la page locaux commerciaux.