GLOSSAIRE
Démembrement de propriété
Division du droit de propriété d'un bien entre un usufruitier, qui l'occupe ou en perçoit les revenus, et un nu-propriétaire, qui en détient la propriété sans en avoir la jouissance. Au décès de l'usufruitier, ou au terme d'un usufruit temporaire, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du bien.
Qui paie quoi ?
L'usufruitier perçoit les loyers et supporte les charges courantes, dont la taxe foncière. Les grosses réparations, que l'article 606 du Code civil définit (gros murs, voûtes, poutres, toitures entières), restent à la charge du nu-propriétaire. Une convention entre les parties peut aménager cette répartition.
Comment l'usufruit et la nue-propriété se valorisent-ils ?
Pour les droits de donation et de succession, un barème fiscal fixe la valeur de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier (article 669 du Code général des impôts) : plus il est jeune, plus l'usufruit vaut cher. Un usufruit temporaire vaut 23 % de la pleine propriété par période de dix ans.
Quand le démembrement prend-il fin ?
Au décès de l'usufruitier, ou au terme fixé pour un usufruit temporaire, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire. Cette réunion ne donne lieu à aucun impôt (article 1133 du Code général des impôts).
Et dans PIAIRE ?
PIAIRE modélise le démembrement dans l'organigramme de détention : usufruit et nue-propriété, avec leurs quotes-parts, à côté des structures et des biens détenus autrement. Voir plusieurs structures dans une seule vue.
Mis à jour le . PIAIRE ne vous dit pas quoi faire. Il vous montre tout pour que vous décidiez.