GLOSSAIRE
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail pour garantir l'exécution de ses obligations : loyers, charges, réparations locatives. En location d'habitation vide, il ne peut dépasser un mois de loyer hors charges, deux mois en meublé. Il est restitué à la sortie, déduction faite des sommes justifiées.
Dans quel délai est-il restitué ?
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Le dépôt ne porte pas intérêt et ne se révise pas en cours de bail. Un bail mobilité n'en comporte aucun.
Et pour un bail commercial ?
Son montant est libre et fixé par le bail, souvent trois mois de loyer. Au-delà de deux termes de loyer, les sommes versées d'avance portent intérêt au profit du locataire (article L145-40 du Code de commerce).
Dépôt de garantie ou caution ?
Le dépôt est une somme d'argent. La caution est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire défaillant. Les deux se cumulent souvent, sauf quand le bailleur a souscrit une garantie loyers impayés, qui exclut en principe la caution.
Et dans PIAIRE ?
PIAIRE lit le montant du dépôt de garantie dans le bail, avec le loyer, les charges et les dates, et le rattache au lot concerné. Voir la lecture des documents.
Mis à jour le . PIAIRE ne vous dit pas quoi faire. Il vous montre tout pour que vous décidiez.