GLOSSAIRE
Quittance de loyer
Document par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges d'une période. Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges. Un paiement partiel donne lieu à un simple reçu.
Que dit la loi ?
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Elle détaille le loyer et les charges, et peut être envoyée par voie dématérialisée si le locataire l'accepte. Aucuns frais ne peuvent être facturés pour l'établir.
À quoi sert-elle ?
Au locataire, à prouver qu'il est à jour : un nouveau bailleur, une banque ou une administration la demandent souvent. Au bailleur, à tenir le compte de ce qui a été payé, période par période. Elle suit l'encaissement, là où l'appel de loyer le précède.
Combien de temps compte-t-elle ?
Les actions nées d'un bail d'habitation se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) : c'est la durée pendant laquelle un paiement peut être contesté, et pendant laquelle la quittance le prouve.
Et dans PIAIRE ?
En gestion directe, PIAIRE établit la quittance de chaque loyer encaissé depuis le bail lu, une fois l'encaissement pointé. PIAIRE ne lit pas les comptes bancaires : c'est le propriétaire qui pointe ce qu'il a reçu. Voir la gestion locative.
Mis à jour le . PIAIRE ne vous dit pas quoi faire. Il vous montre tout pour que vous décidiez.