GLOSSAIRE
Régularisation des charges
Opération annuelle par laquelle le bailleur compare les provisions pour charges versées par le locataire aux dépenses récupérables réellement engagées. Selon le solde, il rembourse le trop-perçu ou réclame le complément. Il doit envoyer le décompte un mois avant, et tenir les justificatifs à disposition pendant six mois.
Comment se déroule-t-elle ?
Une fois par an, souvent après l'assemblée générale de copropriété qui arrête les comptes. Un mois avant, le bailleur adresse le décompte par nature de charges et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires. Les pièces justificatives restent consultables six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Et si elle est faite en retard ?
Si la régularisation n'a pas eu lieu avant la fin de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité des charges, le locataire peut demander à payer le complément en douze mensualités. Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer des charges : au-delà, elles sont prescrites (article 7-1).
Et avec un forfait de charges ?
Il n'y a pas de régularisation : le montant est fixé d'avance, en meublé, en colocation ou en bail mobilité. Avec des provisions, la régularisation suit les mêmes règles qu'en location vide.
Et dans PIAIRE ?
PIAIRE lit les charges prévues au bail et signale une anomalie de charges sur la fiche du bien. La régularisation annuelle, avec son décompte, est prévue, pas livrée.
Mis à jour le . PIAIRE ne vous dit pas quoi faire. Il vous montre tout pour que vous décidiez.