GLOSSAIRE
Mandat de gestion
Contrat par lequel un propriétaire confie à un administrateur de biens la gestion locative d'un ou de plusieurs biens : encaisser les loyers, payer certaines charges, suivre les locataires, rendre compte. Il fixe les missions confiées, la rémunération du gestionnaire, la durée et les conditions de résiliation.
Qui peut recevoir un mandat de gestion ?
Un professionnel titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière », délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, et couvert par une garantie financière pour les fonds qu'il détient (loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet). Le mandat est obligatoirement écrit.
Que contient-il ?
- Les missions : encaissement des loyers, quittances, révision, régularisation des charges, suivi des travaux, recherche de locataires.
- La rémunération : les honoraires de gestion, leur taux et leur assiette, et les prestations facturées à part.
- La reddition des comptes : la fréquence du compte rendu de gérance et le délai de reversement des sommes encaissées.
- La durée, la reconduction et le préavis de résiliation.
Pourquoi son échéance compte-t-elle ?
Beaucoup de mandats se reconduisent tacitement d'année en année. Le préavis de résiliation fixé par le mandat s'applique à qui veut changer de gestionnaire ou reprendre la gestion en direct : passé ce délai, le mandat repart pour une période.
Et dans PIAIRE ?
PIAIRE tient la fiche de chaque gestionnaire : taux d'honoraires, échéance et préavis du mandat, avec une alerte avant la reconduction tacite. Les comptes rendus de gérance sont lus et mis en regard du bail. Voir la gestion déléguée.
Mis à jour le . PIAIRE ne vous dit pas quoi faire. Il vous montre tout pour que vous décidiez.