GLOSSAIRE
Renouvellement du bail commercial
Conclusion d'un nouveau bail entre le bailleur et le locataire commercial à l'expiration du précédent. Le locataire qui exploite son fonds dans les lieux y a droit : le bailleur peut refuser, mais il doit alors lui verser une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime. Le bail renouvelé dure en principe neuf ans.
Qui en prend l'initiative, et quand ?
- Le bailleur délivre un congé avec offre de renouvellement, au moins six mois à l'avance, par acte de commissaire de justice (article L145-9 du Code de commerce).
- Le locataire demande le renouvellement dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, ou à tout moment pendant sa prolongation, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception (article L145-10). Le bailleur a trois mois pour faire connaître un refus motivé ; à défaut, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement.
Sans congé ni demande, le bail écrit se prolonge tacitement au-delà de son terme ; un congé doit alors être donné au moins six mois à l'avance, pour le dernier jour d'un trimestre civil.
Qui y a droit ?
Le propriétaire du fonds exploité dans les lieux, qui doit l'avoir exploité effectivement au cours des trois années précédant l'expiration du bail ou de sa prolongation, sauf motifs légitimes (article L145-8).
À quel loyer ?
Le bailleur qui veut un autre loyer doit le proposer dans son congé ou dans sa réponse à la demande ; sinon, le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qu'il en fait ensuite (article L145-11). Le loyer renouvelé correspond à la valeur locative (article L145-33), dans la limite du plafonnement quand il s'applique. Le bail renouvelé dure neuf ans, sauf accord pour une durée plus longue, et garde la faculté de congé triennal du locataire (article L145-12).
Et si le bailleur refuse ?
Il doit verser une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime contre le locataire ou immeuble à démolir pour insalubrité reconnue. Le locataire qui conteste le congé ou demande l'indemnité doit saisir le tribunal dans les deux ans qui suivent la date pour laquelle le congé a été donné (articles L145-9 et L145-60).
Et dans PIAIRE ?
PIAIRE place la fin de chaque bail commercial et son préavis sur la ligne du temps du patrimoine, avec une alerte avant le terme. Il ne rédige ni congé ni demande de renouvellement. Voir les locaux commerciaux.
Le calcul Calculer l'indexation d'un loyer commercial
Mis à jour le . PIAIRE ne vous dit pas quoi faire. Il vous montre tout pour que vous décidiez.