Hypothèque

Conventionnelle ou du prêteur de deniers ?

• L'hypothèque conventionnelle garantit tout type de prêt, sur un bien déjà détenu ou acheté. Elle est consentie par acte notarié (article 2409 du Code civil), et son inscription supporte une taxe de publicité foncière de 0,70 % des sommes garanties (article 844 du Code général des impôts).
• L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers garantit le prêt qui finance l'achat d'un immeuble (article 2402 du Code civil). Depuis 2022, elle remplace le privilège de prêteur de deniers. Selon Service-Public, elle ne couvre ni des travaux ni un achat sur plan, et son inscription échappe à la taxe de publicité foncière.

Les deux supportent la contribution de sécurité immobilière, 0,05 % des sommes garanties (article 881 H du Code général des impôts).

Combien de temps dure-t-elle ?

L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier : au plus un an après la dernière échéance du prêt, sans dépasser cinquante ans (article 2429 du Code civil). Faute de renouvellement, elle cesse alors de produire effet (article 2430) : selon Service-Public, l'hypothèque d'un prêt remboursé à son terme s'éteint ainsi sans frais ni démarche. Pour la lever plus tôt, en cas de vente avant le remboursement complet ou de rachat du crédit, il faut une mainlevée établie par un notaire, aux frais de l'emprunteur. Une ordonnance du 19 juin 2024, applicable au plus tard le 31 décembre 2028, réécrira cette partie du Code civil.

Hypothèque ou caution ?

L'hypothèque est une sûreté réelle : elle porte sur un bien. La caution est une sûreté personnelle : un organisme ou une personne s'engage à payer à la place de l'emprunteur. La banque accepte l'une ou l'autre selon le dossier, et leurs coûts se comparent mainlevée comprise.

Et dans PIAIRE ?

PIAIRE lit chaque crédit dans son tableau d'amortissement et le rattache au bien qu'il finance, avec son capital restant dû et sa date de fin. La garantie du prêt, hypothèque ou caution, n'est pas un champ suivi à ce jour.