Convention d'indivision

Pourquoi en conclure une ?

Sans convention, l'indivision suit le régime légal des articles 815 et suivants du Code civil : les décisions se prennent à la majorité des deux tiers ou à l'unanimité selon les actes, et chacun peut demander le partage à tout moment : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision », sauf sursis décidé par un jugement ou par une convention (article 815). La convention donne de la durée à un bien détenu à plusieurs : elle fixe un terme, désigne un gérant et règle à l'avance ce qui se négocierait sinon à chaque décision.

Que doit-elle contenir ?

À peine de nullité, un écrit qui désigne les biens indivis et indique la quote-part de chaque indivisaire, avec l'accord de tous (article 1873-2 du Code civil). Pour un immeuble, elle est soumise aux formalités de la publicité foncière, et Service-Public précise qu'elle doit alors être établie par un notaire. Elle règle en général la durée, le gérant et ses pouvoirs, la répartition des charges et des revenus, et le sort de la part d'un indivisaire qui décède ou veut sortir : les autres gardent leurs droits de préemption (article 1873-12) et peuvent convenir que chacun d'eux pourra acquérir la quote-part d'un indivisaire décédé (article 1873-13).

Combien de temps dure-t-elle ?

• Durée déterminée : cinq ans au plus, renouvelable par une décision expresse des parties ; le partage ne peut être demandé avant le terme que pour de justes motifs (article 1873-3). Une tacite reconduction peut être prévue ; à défaut, l'indivision repasse sous le régime légal à l'expiration.
• Durée indéterminée : le partage peut être demandé à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.

Si une part passe à une personne étrangère à l'indivision, la convention est réputée conclue pour une durée indéterminée (article 1873-12).

Que fait le gérant ?

Les indivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, indivisaires ou non (article 1873-5). Le gérant administre l'indivision avec les pouvoirs d'un époux sur les biens communs (article 1873-6), mais aucun immeuble indivis ne peut être vendu sans l'accord de tous, hors les cas où le juge l'autorise (article 1873-8). Une fois par an, il rend compte de sa gestion et indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles ; chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents de gestion (article 1873-11).

Et dans PIAIRE ?

PIAIRE modélise l'indivision comme une structure de détention, avec la quote-part de chaque indivisaire, dans l'organigramme, à côté des SCI et du nom propre. Il ne lit pas la convention elle-même, et la répartition du consolidé par quote-part est prévue, pas livrée. Voir plusieurs structures dans une seule vue.